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Loi ALUR et Colocation

Publiée le 19/10/2014

La loi ALUR a, dès le départ, afficher son ambition de remodeler les relations entre propriétaires-bailleurs et locataires. Un principe de base qui ne vaut pas seulement pour les locations « classiques », mais également pour la colocation.

La Colocation, alliée des jeunes et des étudiants

On le sait déjà, les prix élevés des loyers autant que la pénurie de logements sont un frein à l’autonomie des jeunes, à fortiori quand ils n’ont pas encore achevés de longues études. Peu appréciée des bailleurs, voire carrément proscrites pour certains il y a encore peu de temps, le contrat de colocation tend aujourd’hui à se développer.

Quand parle-t-on de colocation ? Qu’ils aient signés un contrat unique ou plusieurs contrats séparés, sont considérés comme colocataires par la loi ALUR toutes les personnes occupant un même logement au titre de résidence principale.

Quels changements pour le contrat de colocation sous loi ALUR ?

Que le bien soit mis en location vide ou meublé, le (ou les) contrat(s) de colocation relève de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, pour répondre à ce statut particulier, ALUR a ajouté un article à cette loi générale régissant les rapports entre bailleurs et locataire :

  • Loyers : en zone tendue, le montant des loyers acquittĂ©s par les colocataires ne peut ĂŞtre supĂ©rieur au montant du loyer applicable selon les barèmes rĂ©fĂ©rents dĂ©terminĂ©s par les règles de l’encadrement des loyers. Paris, ville test sur l’encadrement des loyers est donc concernĂ©e ;
  • Charges locatives : en cas de provisions pour charges prĂ©vues au contrat, celles-ci feront l’objet d’une rĂ©gularisation annuelle selon leur montant rĂ©el ;
  • Clause de solidarité : en cas de dĂ©part de l’un des colocataires en cours de bail, le dĂ©lai rendant celui-ci (et sa caution) « solidaires » du paiement des loyers et charges passe d’un an Ă  6 mois.
  • Caution solidaire: en cas de caution commune, l’un des colocataires doit dorĂ©navant ĂŞtre expressĂ©ment dĂ©signĂ© dans l’acte de caution sous peine de frapper celle-ci de nullitĂ©. En revanche, si ce colocataire dĂ©signĂ© venait Ă  quitter le logement, la solidaritĂ© de la caution ne vaut pas pour le colocataire restant.

Maîtriser les arcanes de ces nouvelles relève des compétences du professionnel en Gestion et Location. Votre agence Century 21 Action Pierre vous proposera des solutions concrètes et adaptées. Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir…

 

 

 

 

 

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