Accalmie sur les plus-values immobilières
Le Bulletin des Finances publiques a officiellement précisé en août dernier les nouvelles modalités d’application de l’imposition sur les plus-values immobilières, comme annoncé par le Président de la République au mois de juin.
Cette réforme a pris effet le 1er septembre dernier avec pour nouveaux principes :
1. Prélèvement sur les plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu
- Exonération totale de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier après 22 ans de détention du bien (contre 30 ans auparavant) ;
- Création d’un barème linéaire d’abattement
- Aucun abattement de la 1ère à la 5ème année incluse de détention du bien ;
- 6% d’abattement par année de détention, de la 6ème à la 21ème année ;
- 4% la 22ème année.
2. Prélèvement au titre des prélèvements sociaux
A noter que le barème concernant les prélèvements sociaux (15,% au titre de la CSG, CRDS et. n’a pas été assoupli. Leur exonération complète reste accessible après 30 années de détention d’un bien.
L’abattement pour durée de détention sera donc de :
- 1,65% de la plus-value par année de détention de sa 6ème à sa 21ème année
- 1,6% la 22ème année ;
- Et 9% au-delà.
3. Bonus
A titre exceptionnel, les cessions réalisées du 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 25% après déduction des abattements applicables selon le nombre d’années de détention d’un bien.
Ces mesures concernent les cessions autres que celles des terrains à bâtir, qui conservent les anciens taux d’abattement jusqu’au 31 décembre 2013. A compter de 2014, ils ne bénéficieront plus d’aucun abattement, sauf en cas de promesse de vente impérativement signée avant le 31 décembre prochain.