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Accalmie sur les plus-values immobilières

Publiée le 30/09/2013

Le Bulletin des Finances publiques a officiellement précisé en août dernier les nouvelles modalités d’application de l’imposition sur les plus-values immobilières, comme annoncé par le Président de la République au mois de juin.

Cette réforme a pris effet le 1er septembre dernier avec pour nouveaux principes :

 1. Prélèvement sur les plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu

  •  Exonération totale de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier après 22 ans de détention du bien (contre 30 ans auparavant) ;
  • Création d’un barème linéaire d’abattement

-          Aucun abattement de la 1ère à la 5ème année incluse de détention du bien ;

-          6% d’abattement par année de détention, de la 6ème à la 21ème année ;

-          4% la 22ème année.

 

 2. Prélèvement au titre des prélèvements sociaux

A noter que  le barème concernant les prélèvements sociaux (15,% au titre de la CSG, CRDS et. n’a pas été assoupli. Leur exonération complète reste accessible après 30 années de détention d’un bien.

L’abattement pour durée de détention sera donc de :

-          1,65% de la plus-value par année de détention de sa 6ème à sa 21ème année 

-          1,6% la 22ème année ;

-          Et 9% au-delà.

 

 3. Bonus

A titre exceptionnel, les cessions réalisées du 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 25% après déduction des abattements applicables selon le nombre d’années de détention d’un bien.

 

Ces mesures concernent les cessions autres que celles des terrains à bâtir, qui conservent les anciens taux d’abattement jusqu’au 31 décembre 2013. A compter de 2014, ils  ne bénéficieront plus d’aucun abattement, sauf en cas de promesse de vente impérativement signée avant le 31 décembre prochain.

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