Accalmie sur les plus-values immobilières

Le Bulletin des Finances publiques a officiellement précisé en août dernier les nouvelles modalités d’application de l’imposition sur les plus-values immobilières, comme annoncé par le Président de la République au mois de juin.

Cette réforme a pris effet le 1^er septembre dernier avec pour nouveaux principes :

 1. Prélèvement sur les plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu

•  Exonération totale de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier après 22 ans de détention du bien (contre 30 ans auparavant) ;
• Création d’un barème linéaire d’abattement

-          Aucun abattement de la 1^ère à la 5^ème année incluse de détention du bien ;

-          6% d’abattement par année de détention, de la 6^ème à la 21^ème année ;

-          4% la 22^ème année.

 2. Prélèvement au titre des prélèvements sociaux

A noter que  le barème concernant les prélèvements sociaux (15,% au titre de la CSG, CRDS et. n’a pas été assoupli. Leur exonération complète reste accessible après 30 années de détention d’un bien.

L’abattement pour durée de détention sera donc de :

-          1,65% de la plus-value par année de détention de sa 6^ème à sa 21^ème année 

-          1,6% la 22^ème année ;

-          Et 9% au-delà.

 3. Bonus

A titre exceptionnel, les cessions réalisées du 1^er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 25% après déduction des abattements applicables selon le nombre d’années de détention d’un bien.

Ces mesures concernent les cessions autres que celles des terrains à bâtir, qui conservent les anciens taux d’abattement jusqu’au 31 décembre 2013. A compter de 2014, ils  ne bénéficieront plus d’aucun abattement, sauf en cas de promesse de vente impérativement signée avant le 31 décembre prochain.